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“l'application de l'accord interinstitutionnel” in English

5 examples
Un rapport sur l'application de l'accord interinstitutionnel de 1993 sera également présenté, accompagné de fils conducteurs pour un nouvel accord.
In addition, a report on the implementation of the interinstitutional agreement of 1993 will also be submitted, together with guidelines for a new agreement.
Madame la Présidente, le rapport et la proposition de décision, que je vous présente et illustre brièvement au nom de la commission des affaires constitutionnelles, traitent de l'application de l'accord interinstitutionnel sur les modalités des enquêtes liées à la lutte contre la fraude.
Ladies and gentlemen, the report and proposal for a decision that I am presenting and briefly explaining on behalf of the Committee on Constitutional Affairs concerns the implementation of the interinstitutional agreement on the methods used to investigate fraud.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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