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“l'application d'une procédure” in English

6 examples
Ces annexes permettraient l'application d'une procédure simplifiée pour les produits biocides à faible risque et certaines substances.
These annexes would allow for a simplified procedure to be applied for low-risk biocidal products and for certain commodity substances.
Quand il est question de restructurations profondes des entreprises, par exemple, il faut tout de même que l' application d' une procédure renforcée pour la consultation soit décidée !
For example, if a radical restructuring of the company is envisaged, an enhanced consultation procedure must be provided.
Bien au contraire, il se peut que nous ayons plus de marchés publics transfrontaliers du fait de la simplification de la directive, de l'application d'une procédure simplifiée et d'un nombre accru d'offres électroniques.
On the contrary, we may find ourselves with more cross-border procurement as a result of simplifying the directive, applying the simplified procedure and having a larger number of electronic tenders.
Pour y apporter du crédit, la Commission a dit qu'elle souhaitait, exactement comme dans les autres institutions ou dans les autres divisions de la Commission, l'application d'une procédure transparente en matière de sélection des postes de direction auprès de l'OLAF.
In view of this, the Commission has said that, exactly as with the other institutions or other departments of the Commission, it wishes a transparent procedure to be in place for appointing those in senior management positions in OLAF.
Nous sommes d'avis qu'il serait justifié d'autoriser l'application d'une procédure simplifiée dans un certain nombre de cas, à condition de procéder à une évaluation complète du risque et que cela n'entraîne pas une diminution du niveau de protection des êtres humains et de l'environnement .
However, we believe that there is justification for allowing a simplified procedure in certain cases, provided that a thorough risk assessment has been carried out and that there is no reduction in the level of protection for humans and the environment .
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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