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“l'application d'une législation” in English

9 examples
Une simple lettre peut-elle donc empêcher l'application d'une législation approuvée par la Commission et le Conseil?
So can one simple letter prevent the application of legislation approved by the Commissions and by the Council?
Je vous demande de considérer une certaine flexibilité dans l’application d’une législation relative au transport d’animaux.
I appeal to you to consider a certain flexibility in the application of any legislation related to animal transport.
Nous nous trouvons en présence d'une question portant sur la clarification de l'application d'une législation interne à un État membre, et je dois m'en tenir à cela.
This is a question of clarifying the application of internal legislation in a Member State, which is what I must refer to.
Il faut imposer des conséquences tangibles une bonne fois pour toutes, car ce dont nous parlons ici, c'est de l'application d'une législation européenne raisonnable, nécessaire et bénéfique.
We need to impose tangible consequences once and for all, because what we are talking about here is the implementation of sensible, necessary and good European law.
D'abord, quand l'application d'une législation communautaire dans un État membre pose un problème de droits fondamentaux, normalement la Commission doit jouer son rôle de gardienne des traités, y compris par des procédures d'infraction.
Firstly, when applying Community legislation in a Member State creates a fundamental rights problem, the Commission will normally play its role of guardian of the Treaties, including by means of infringement proceedings.
Les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital pour le processus législatif en ce sens qu'elles prennent en considération les conséquences potentielles de l'application d'une législation donnée et aident ainsi à prendre des décisions.
Impact assessments (IAs) are a key instrument for the legislative process in that they take into account the potential consequences of applying given legislation, and so help reach a decision for that very reason.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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