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“l'application d'un système” in English

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Dès lors, la Commission peut accepter en principe l’application d’un système de préaffectation de crédits.
As a consequence, the Commission can, in principal, accept the application of a system of 'earmarking'.
Il est inutile de dire que je suis complètement en désaccord avec l'extension de l'application d'un système de "carte bleue".
Needless to say, I completely disagree with extending the application of the 'blue card' system.
Le rapporteur insiste sur le fait que seule l'application d'un système de sanctions efficaces pourra obliger les instances nationales à respecter les objectifs fixés.
The rapporteur emphasizes that only a system of effective sanctions will compel national bodies to comply with the objectives set.
Les États membres doivent prendre sérieusement en considération l’application d’un système de dépôt obligatoire des nouvelles productions cinématographiques à leurs archives.
The Member States must give serious consideration to the application of a system of mandatory deposit of new film productions in their film archives.
Troisièmement, l’application d’un système de remboursement qui servirait d’outil pratique de différentiation pour les accises sur le gazole professionnel et non professionnel.
Third, there is the issue of the implementation of a refund system, as a practical tool for differentiating duties for commercial and non-commercial diesel.
Je pense que cette révision donnerait également l’occasion aux États membres de réviser l’application d’un système de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée basé sur le lieu d’origine.
I think this would also be a reasonable occasion for the Member States to review the application of a value-added tax payment scheme based on place of origin.
L' application d' un système géographique de contrôle permettra d' assurer que le tabac subventionné soit effectivement produit dans les exploitations agricoles que l' on veut subventionner.
The application of a geographic control system will ensure that subsidised tobacco is actually produced on the holdings for which the aid is claimed.
Monsieur le Président, venons-en au paragraphe 8: il contient une demande importante du Parlement européen en faveur de l'application d'un système électoral commun aux élections européennes.
Mr President, we now come to paragraph 8. It contains an important demand of the European Parliament, i.e. the demand to have a common electoral system in time for the European elections.
Premièrement, il est précieux que nous introduisions une base unique pour l'application d'un système de redevances sur le bruit, ce qui encouragera les compagnies aériennes à employer des avions plus silencieux.
First of all, it is valuable to establish one basis for applying a system of noise charges which will prompt airlines to use quieter aircraft.
Bien que l'accord définitif permette l'application d'un système de vote à la majorité simple pour l'adoption de mesures antidumping durant une période transitoire de 18 mois, par la suite, ces mesures seront adoptées à la majorité qualifiée.
Although the final agreement will allow the application of a simple majority voting system for the adoption of anti-dumping measures during a transitional period of 18 months, subsequently the measures will be adopted by qualified majority.
Par conséquent, le principe de précaution peut être appliqué à la législation relative à l'octroi d'une autorisation reposant sur l'évaluation des risques, mais pas sur l'application d'un système de traçabilité dans le cadre de cette proposition.
Therefore, the precautionary principle may be applied to legislation concerning authorisation based on risk assessment, but not to the implementation of a traceability system within the framework of this proposal.
Ils entendent protéger les producteurs, assurer le développement du secteur, garantir l'application d'un système de paiements anticipés et maintenir le soutien aux organisations de producteurs dans la perspective de promouvoir la commercialisation.
They seek to protect producers, to ensure the development of the sector, to guarantee the implementation of a system of advances, and to continue to support producers' organisations in order to promote marketing.
Toute l'Union européenne devrait au contraire faire tout ce qu'elle peut au sein de l'OMC pour que soit admis un régime transitoire prévoyant l'application d'un système de préférences commerciales bénéfique pour les pays ACP jusqu'à finalisation d'un nouvel accord.
The whole European Union should instead do all it can within the WTO to gain recognition for a transitional regime, under which a trade preference system benefiting the ACP countries will be maintained until such time as a new agreement is finalised.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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