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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“l'application d'amendes” in English

7 examples
Toutefois, j'ai davantage de doutes quant à l'application d'amendes maximales communes.
However, I have more misgivings about common maximum fines.
C'est la première fois également qu'il fait référence à l'application d'amendes coercitives.
For the first time, too, it refers to the imposition of coercive fines.
par écrit. - (DE) Si l'UE doit s'occuper des règles de la circulation transfrontalières, cela ne devrait pas se limiter à garantir l'application d'amendes.
in writing. - (DE) If the EU is to occupy itself with cross-border traffic rules, this should not be limited to enforcing penalty notices.
Le rapport est clairement favorable à un traitement différencié des petites et moyennes entreprises s'agissant de l'application d'amendes pour ententes illicites.
The report is clearly in favour of medium-sized industry receiving special treatment when it comes to the imposition of fines in cartel cases.
Ce règlement traite d'un système de sanctions et de l'application d'amendes aux États qui ne respectent pas les exigences imposées par la Commission européenne sur la base des actes délégués.
This regulation addresses a system of sanctions and the application of fines to any Member States not fulfilling the requirements imposed by the European Commission on the basis of the delegated acts.
Ce règlement traite avant tout d'un système de sanctions et de l'application d'amendes aux États membres qui ne respectent pas les exigences imposées par la Commission européenne sur la base des actes délégués.
This regulation is concerned, above all, with a system of sanctions and the application of fines to any Member States not fulfilling the requirements imposed by the European Commission on the basis of the delegated acts.
La panoplie d'instruments va des dépôts portant intérêt à l'application d'amendes et, de ce point de vue, elle s'intègre parfaitement à la philosophie répressive du paquet dans son ensemble, point sur lequel je suis en désaccord.
The measures available range from interest-bearing deposits to the charging of fines, and so slot perfectly into the punitive philosophy of the package as a whole, with which I disagree.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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