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“l'applicabilité de l'article” in English

8 examples
16. -Prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature (
16. Extending the applicability of Rule 139 of Parliament's Rules of Procedure until the end of the seventh parliamentary term (
Par ailleurs, non seulement le service juridique de la Commission, mais encore celui du Conseil, confirme l'applicabilité de l'article 100a en l'occurrence.
Incidentally it is not only the legal service of the Commission but also that of the Council that confirms the correctness of Article 100a.
par écrit. - (IT) J'ai voté pour la proposition du Bureau d'une décision prorogeant l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin du septième mandat parlementaire.
I voted in favour of the Bureau's proposal for a decision extending the applicability of Rule 139 of Parliament's Rules of Procedure until the end of the seventh parliamentary term.
Ce serait également une erreur de stigmatiser les citoyens de confession musulmane, qu'ils vivent au sein de nos États membres actuels, en Bosnie ou ailleurs, et même en Turquie, et de les exclure de l'applicabilité de l'article 49 du Traité.
I would also argue that it would equally be a mistake to define citizens of Muslim faith, be they inside our existing Member States, be they in Bosnia, be they somewhere else or be they in Turkey, and exclude them from the applicability of Article 49 of the treaty.
Dans ce contexte, un autre point a été soulevé à deux reprises, une première fois avant mon intervention, et une seconde fois après. Il s'agit de l'applicabilité de l'article 37 du traité Euratom relatif à l'obligation de fournir les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs.
An additional point which has been raised, it came up both before I spoke previously and since - an additional point in this context is the applicability of Article 37 of the Euratom Treaty concerning the submission of general data relating to plans for the disposal of radioactive waste.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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