(NL) Monsieur le Président, la fabrication et l'utilisation d'armes biologiques étaient autrefois l'apanage des États.
(NL) Mr President, the manufacture and use of biological weapons used to be the preserve of states.
Il ne s'agit après tout pas du droit des ententes, mais du droit civil qui, comme le droit pénal, est l'apanage des États membres, un domaine dans lequel l'Union européenne ne peut intervenir.
This is not, after all, about cartel law, but civil law, which, like criminal law, is a preserve of Member States, something in which the European Union cannot intervene.