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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“l'annexe ii du traité” in English

7 examples
Mais vous savez que la laine n'est pas incluse dans l'annexe II du traité de Rome et n'est donc pas considérée comme un produit agricole.
But the honourable Member will be aware that wool is not included in Annex II of the Treaty of Rome and is therefore not considered as an agricultural product.
Ils prévoient la possibilité, pour d'autres marchandises, de faire l'objet de droits additionnels et imposent un certain degré de discipline pour l'octroi de restitutions pour les produits agricoles ne relevant pas de l'annexe II du traité.
They also provide the option of imposing additional duties on other goods. They impose a degree of discipline on the granting of refunds for agricultural products not covered by Annex 2 of the Treaty.
Comme le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural le rappelle, cette proposition apporte, pour l'essentiel, des modifications techniques au régime d'échange des produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du Traité.
As noted in the report by the Committee on Agriculture and Rural Development, the essence of this proposal is to make technical modifications to the trade regime for processed agricultural goods not covered by Annex II of the Treaty.
En principe, l'article 43 sert de base juridique pour les propositions de directives ayant trait à la production et à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe II du traité CE et concerne donc la réalisation des objectifs de la politique agricole commune.
Article 43 is normally taken as the basis for draft directives concerned with the production and marketing of agricultural products, as listed in Annex II to the EC Treaty, and therefore relates to the achievement of Common Agricultural Policy objectives.
Les dossiers juridiques relatifs à la production et à la commercialisation des produits agricoles énoncés à l'annexe II du Traité peuvent contenir des dispositions au sujet de l'harmonisation des dispositions du droit national, sans faire appel à l'article 100 ou l'article 100 a du traité CE.
Legal instruments on the production and marketing of the agricultural products specified in Appendix II of the Treaty may contain provisions for the harmonization of the national regulations without Article 100 or Article 100a of the EC Treaty being referred to.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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