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“l'annexe ii du règlement” in English

5 examples
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure au titre de l'article 41 et de l'annexe II du règlement.
Mr President, on a point of order under Rule 41 and Annex II of the Rules of Procedure.
J'ai entendu votre décision, mais l'annexe II du règlement dispose que tout député peut poser une question complémentaire à n'importe quelle question.
I heard your ruling, but Annex II to the Rules of Procedure says that each Member may put a supplementary to any question.
La première série porte sur les articles du règlement lui-même; la seconde porte sur l'annexe II du règlement qui définit dans le détail les modalités d'application des principes fondamentaux.
The first set concerns the articles of the regulation itself and the second set concerns Annex II to the regulation which sets out in detail the provisions for implementing the basic principles.
Si cette clause de sauvegarde n’avait pas été introduite, les États membres auraient dû supprimer les interdictions existantes allant au-delà de celles fixées à l’annexe II du règlement ou auraient dû les faire approuver par la Commission.
If such a safeguard clause was not introduced, the Member States would have to revoke the existing bans that go beyond those in Annex II to the regulation, or have them approved by the Commission.
Quelqu'un me demande la parole mais je me dois d'appliquer les règles du jeu. L'article 4 de l'annexe II du règlement précise en effet que tout député ne pourra formuler, au cours de cette heure des questions au Conseil, qu'une seule question complémentaire.
Although there are some requests for the floor, I have to apply the rules, and point 4 of Annex II of the Rules of Procedure says that each Member may ask only one supplementary question during questions to the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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