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“l'annexe i article” in English

5 examples
(EN) Monsieur le Président, j'invoque l'article 9, et en particulier l'annexe I, article premier.
Mr President, I rise on Rule 9, specifically Annex I, Article 1.
Je rappellerai aux députés les dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1, mentionnées à l'annexe I, article 1, du règlement, portant sur les déclarations d'intérêts.
I would remind Members of the provisions of Rule 9(1), Annex I, Article 1 on declarations of interest.
(EN) Madame la Présidente, ceci est une motion de procédure. À l'annexe I, article 2, de notre règlement prévoit que le président doit rappeler à chaque député qui ne l'a pas fait qu'il doit déposer une déclaration d'intérêt financier.
Madam President, on a point of order, under our Rules of Procedure, Annex I, Article 2, any Member who has not submitted a declaration of interests has to be reminded of this fact by the President.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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