L'amendement proposé pour l'annexe III doit être mis en application par une directive de la Commission qui adapte les progrès techniques selon la procédure de comitologie.
The proposed amendment to Annex 3 has to be implemented via a Commission directive adapting technical progress adopted under the comitology procedure.
Et c'est pourquoi je vous demande de ne pas accepter l'amendement proposé pour le paragraphe 16, mais de bien conserver la rédaction initiale qui nous invite à mettre de l'ordre dans notre propre maison.
This is why I am asking you to reject the proposed amendment to paragraph 16, but to preserve the initial wording, which calls on us to put our own house in order.
En revanche, en ce qui concerne l'amendement proposé pour la procédure de comitologie, qui doit être appliquée pour les adaptations de cette directive au progrès technique, nous ne partageons pas le point de vue de la Commission.
However, as regards the amendment on the comitology procedure to be applied for adaptations of this directive to technical progress, we do not share the Commission's view.
Voilà pourquoi nous pouvons difficilement accepter la partie de la phase de l'amendement proposé pour l'article 22, qui dit: »La délégation du pouvoir d'exécution du budget ne peut jamais avoir pour objet l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire au titre d'une politique communautaire.»
So we would have difficulty accepting the part of the sentence in the proposed amendment to Article 22 which reads: ' The delegation of powers to implement the budget can never be used for exercising discretionary power concerning a Community policy' .