Le premier de ces domaines est l’amendement du règlement relatif au personnel, soit la législation régissant les fonctionnaires.
The first area is the amendment of the Staff Regulation, the legislation on public servants.
Il étend la portée du précédent article 301 et il doit être appliqué comme base juridique pour l'amendement du règlement relatif aux sanctions contre Al-Qaïda et les talibans.
It expands the scope of the former Article 301 and should be applied as the legal base for amendment of the al-Qaeda and Taliban Sanctions Regulation.
Mon groupe estime que de nombreuses parties du présent rapport sur l’amendement du règlement relatif à la prévention de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles sont parfaitement réussies.
My group considers many parts of this report on the amendment of the Regulation on the prevention of transmissible spongiform encephalopathies an extraordinary success.