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“l'amendement du parlement européen” in English

15 examples
La Commission peut, à cet égard, accepter l'amendement du Parlement européen.
In this respect, the Commission is able to adopt the European Parliament's amendment.
À ce stade, je dois dire que l' amendement du Parlement européen est très important pour moi.
I must take this opportunity to say that it is precisely the amendment submitted by the European Parliament that is so important to me in this respect.
Je regrette toutefois que le Conseil n'ait pas retenu l'amendement du Parlement européen visant à protéger les droits des pays en développement sur le patrimoine génétique.
However I regret that the Council did not retain the European Parliament's amendment which aimed to protect the rights of developing countries as regards genetic inheritance.
Elle ne peut pas reprendre l'amendement du Parlement européen, car elle tient à garder sa marge de négociation et son rôle, en fonction de l'évolution des débats au Conseil.
It cannot accept the European Parliament's amendment, because it must maintain its room for negotiation and play its role as the debates in the Council evolve.
Monsieur le Président, pourquoi le Conseil de ministres n'accepte-t-il pas l'amendement du Parlement européen visant à inclure dès à présent dans le règlement MEDA une ventilation des montants alloués par pays méditerranéen?
Mr President, why is the Council of Ministers not accepting the European Parliament's amendment proposing that from now on the MEDA Regulation should include division of the funds among the Mediterranean countries?
Un problème très concret devrait être résolu après-demain, dans la mesure où le Conseil est sur le point d'accepter l'amendement du Parlement européen à sa réunion concernant la directive sur les services des médias audiovisuels.
A very concrete problem should be solved the day after tomorrow, because then the Council is going to accept the European Parliament's amendment at its meeting concerning the Audiovisual Media Services Directive.
De même, je suis d’accord avec l’amendement du Parlement européen indiquant que ce trafic porte atteinte au droit des citoyens à l’égalité d’accès aux services de santé et ébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatif aux transplantations.
I also agree with the amendment by the European Parliament that trafficking also affects citizens' rights to equal access to health services and undermines confidence in the legal transplant system.
La Commission est également prête à soutenir l'amendement du Parlement européen visant la transmission du rapport semestriel à présenter par la Commission sur les travaux de développement du SIS II, non seulement au Conseil mais également au Parlement européen.
The Commission is also prepared to accept the European Parliament' s amendment on the delivery of a six-monthly report prepared by the Commission on the work on the development of the SIS II, not only to the Council but also to the European Parliament.
Concrètement, sur le plan de l’accès à l’information environnementale, la position commune propose un nouvel article 6 sur l’application des exceptions concernant l’accès à l’information environnementale, tel que proposé dans l’amendement du Parlement européen.
To be specific, as far as access to environmental information is concerned, a new Article 6 is proposed which refers to the application of the exemptions relating to access to environmental information, as proposed in the European Parliament's amendment.
Un élément essentiel pour la recommandation de l'expertise juridique a été que la question de la base juridique est finalement devenue insignifiante après que le Conseil a approuvé l'amendement du Parlement européen garantissant le droit d'information du Parlement.
An essential element of the legal opinion was that the legal basis became unimportant, once the Council accepted the recommendation from the European Parliament guaranteeing the right of Parliament to be kept informed.
rapporteur. - Madame la Présidente, s'agissant d'un dossier important dans le domaine de la comitologie, je ne vais pas importuner longuement cette Assemblée, mais je voudrais que nous puissions voter contre la première partie de l'amendement du Parlement européen et pour la deuxième partie.
rapporteur. - (FR) Madam President, it is about an important dossier in the area of commitology. I shall not trouble the House for long, but I should like us to be able to vote against the first part of the European Parliament's amendment and in favour of the second part.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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