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“l'alignement de la législation” in English

4 examples
Je pense bien sûr aux travaux engagés au sein du Conseil d'association en vue de l'alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire.
I am, of course, thinking of the work undertaken within the Association Council with a view to bringing Turkish legislation into line with the acquis communautaire.
En outre, les amendements votés en commission s’inscrivent pleinement dans l’objectif initial de la proposition, à savoir l’alignement de la législation en vigueur sur la convention de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Furthermore, the amendments voted for in committee fully conform to the proposal’s initial objective, which is to bring the legislation in force into line with the Joint Convention of the International Atomic Energy Agency.
Actuellement - et le conseil des ministres néerlandais est également représenté ici -, des discussions ont lieu aux Pays-Bas à propos de l’alignement de la législation néerlandaise relative au temps de travail sur le régime minimal européen.
At the moment – and the Dutch Council of Ministers is also represented here – discussions are going on in the Netherlands about adjusting Dutch legislation on working hours along the lines of the European minimum regime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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