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“l'affaire rüffert” in English

9 examples
L'affaire Rüffert concerne une convention de l'OIT relative aux marchés publics.
The Rüffert case relates to an ILO Convention that deals with public procurement.
Au moins dans l'affaire Rüffert, les autorités de Berlin et de Basse-Saxe ne pointent pas uniquement la Cour de justice du doigt.
At least in the Rüffert case, the rulers in Berlin and Lower Saxony do not simply point the finger at the European Court of Justice.
La Cour de justice européenne a déclaré que son arrêt dans l'affaire Rüffert est conforme aux dispositions des traités existants.
The European Court of Justice stated that its judgment on the Rüffert case is in keeping with the provisions of the existing Treaties.
Si vous voulez parler de l'affaire Rüffert et des autres affaires, celles-ci n'ont aucun rapport avec la directive sur les services.
If you want to speak of the Rüffert case and others, that has no relevance to the Services Directive.
Dans l'affaire Rüffert, on indique que les conventions collectives doivent être applicables au niveau universel, et pas le modèle qui a été choisi en Basse-Saxe.
In the Rüffert case it is pointed out that collective agreements must be universally applicable, and not the model which was chosen in Lower Saxony.
au nom du Groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, récemment, dans l'affaire Rüffert, une entreprise polonaise n'a versé à 53 salariés que 46 % du salaire convenu pour la profession en Allemagne.
on behalf of the IND/DEM Group. - Mr President, recently, in the Rüffert case, a Polish company paid 53 workers only 46% of the agreed wage for the trade in Germany.
Cela, en plus du caractère contraignant acquis par la charte des droits fondamentaux, devrait réduire le risque que la Cour de justice européenne rende d'autres arrêts comme dans l'affaire Rüffert.
This, together with the Charter of Fundamental Rights becoming binding, should reduce the risk of the European Court of Justice making any more rulings like that in the Rüffert case.
par écrit. - (PT) Les récents arrêts de la Cour de justice dans les affaires Laval-Vaxholm en Suède et Viking Line en Finlande et à présent dans l'affaire Rüffert en Allemagne ne font que mettre en évidence les véritables objectifs et priorités de cette Union européenne.
The recent judgments of the Court of Justice in the Laval-Vaxholm case in Sweden, the Viking Line case in Finland and now the Rüffert case in Germany simply serve to clarify the real objectives and priorities of this European Union.
Expressions with “l'affaire rüffert”
dans l'affaire rüffert7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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