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“l'adoption par les états” in English

9 examples
La Commission doit surveiller l'adoption par les États membres de procédures de gestion saines.
The Commission must be vigilant in its pursuit of proper management procedures at Member State level.
L'adoption par les États-Unis de la loi sur la fourrure de chien et de chat atteste que le bien-être des animaux peut constituer une raison légitime pour les restrictions.
The adoption of the Dog and Cat Fur Act in the US showed that animal welfare can be a legitimate reason for restrictions.
Je me réjouis que vous souteniez l'idée de l'adoption par les Etats membres de certains principes communs d'application dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
I am glad of your support for the idea that Member States should adopt certain common principles of application in the sector of nuclear energy for peaceful uses.
Ces considérations justifient en conséquence l'adoption, par les États membres, de dispositions destinées à sanctionner sur le plan pénal le non-respect des prescriptions européennes en matière d'environnement.
These considerations therefore justify the adoption by the Member States of provisions to penalise non-observance of European environmental requirements through criminal law.
D'autre part, le changement de base juridique, qui implique la consultation du Parlement, au lieu de la codécision, et l'adoption par les États membres à l'unanimité, au lieu de la majorité qualifiée, pose un grave problème institutionnel pour la Commission.
Secondly, the change of legal basis, involving consultation with Parliament instead of codecision and unanimous adoption by Member States instead of qualified majority voting, poses a serious institutional problem for the Commission.
Mesdames et Messieurs, dans ce contexte, la Commission ne considère malheureusement pas que la situation politique permette l'adoption par les États membres d'une législation conçue pour harmoniser davantage le taux d'alcoolémie toléré au sein de l'Union européenne.
Ladies and gentlemen, given this background, the Commission unfortunately does not consider that the political conditions are in place that would allow the adoption by the Member States of a piece of legislation designed to further harmonise the level of blood-alcohol permitted within the EU.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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