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“l'adoption de mesures législatives” in English

11 examples
Nous devons à ce titre poursuivre notre travail avec l’adoption de mesures législatives et opérationnelles et le mandat d’arrêt européen est un premier outil.
In the light of that, we must pursue our work to adopt appropriate legislative and operational measures including the European arrest warrant, which is a fundamental instrument.
Ces deux pays sont bien plus progressistes que l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de mesures législatives promouvant des solutions en matière d'efficacité énergétique.
Both countries are far more progressive than the EU with regard to adopting legislative measures promoting energy-efficient solutions.
Je ne crois pas que le Parlement devrait fermer les yeux sur l'adoption de mesures législatives qui ne font que traduire les aspirations auto-indulgentes des ministres de l'Environnement.
I do not believe that Parliament should connive at the passing of laws which are little more than the self-indulgent aspirations of environment ministers.
Je salue également ce principe essentiel de ne pas limiter l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à l’adoption de mesures législatives et à une protection juridique efficace.
I also welcome the important recognition that equal treatment in matters of employment and occupation must not be limited to adopting legislative measures and effective legal protection.
Mais ce qui distingue le programme SAVE II du programme SAVE I, c'est qu'à l'heure actuelle nous n'insistons pas sur le cadre législatif, mais sur les études qui préparent et sondent le terrain en vue de l'adoption de mesures législatives.
However, the difference between SAVE I and SAVE II is that with SAVE II, at this juncture, we are putting the main emphasis on studies to explore and prepare the ground for the institution of legislative measures rather than on legislation as such.
Mais, une fois de plus, je voudrais vous dire clairement que nous ne considérons pas qu'il y ait une quelconque incompatibilité entre la méthode ouverte de coordination et l'adoption de mesures législatives en matière d'asile au niveau européen.
I wish once again to make it clear, however, that we do not consider there to be any incompatibility between the open method of coordination and the adoption of legislative measures on asylum at European level.
La réponse sera donnée par les citoyens, qui plébisciteront ceux qui plaident pour l'adoption de mesures législatives et puniront ceux qui ont tenté de nous persuader que l'autorégulation était la solution à tous les maux dont nous souffrons aujourd'hui.
The answer will be given by the citizens, by rewarding those who are calling for legislation and punishing those who wanted to persuade us that self-regulation is the panacea for all the evils we are experiencing today.
La présidence irlandaise a présenté un document sur la question qui envisage la possibilité d'une disposition générale de non discrimination comme base juridique appropriée pour l'adoption de mesures législatives visant à éviter une telle discrimination.
The Irish presidency has tabled a paper on this question which envisages the possibility of a general provision on non-discrimination as well as a suitable legal basis to adopt legislative measures to prevent such discrimination.
Il appelle l'organisation d'un débat public sur l'aménagement urbain en Espagne qui permettra l'adoption de mesures législatives contre la spéculation et le développement non durable et mettra un terme à la législation "à la carte" pratiquée dans des régions autonomes comme Aragón et Valence.
It calls for a public debate about urban planning in Spain, which will allow legislative measures to be adopted against speculation and unsustainable development, and will put an end to à la carte legislation practised in autonomous regions such as Aragón and Valencia.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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