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“l'adoption de dispositions législatives” in English

4 examples
Il convient toutefois de souligner que les partenariats renferment également des priorités dont le respect ne nécessite aucun moyen financier, notamment l’adoption de dispositions législatives.
I should, however, emphasise that the Partnerships have their own priorities, the achievement of which has no financial implications whatsoever, such as the acceptance of legislative provisions.
En outre, l'adoption de dispositions législatives à l'échelle européenne en matière de défense éliminerait le risque qu'un État membre se trouve accusé à tort de permettre le transport illégal d'armes.
In addition, establishing Community-wide legal provisions in the area of defence would do away with the risk of any Member State being falsely accused in relation to the illegal transport of weapons.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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