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“l'adoption d'une réglementation” in English

15 examples
D'abord, il propose l'adoption d'une réglementation améliorant la transparence et la sincérité des labels.
Firstly, it proposes the adoption of a regulation improving the transparency and authenticity of quality marks.
Devons-nous arrêter cet élan de bons exemples et attendre l'adoption d'une réglementation centrale de l'UE?
Should we now stop this process of setting good examples and wait for EU central legislation?
Nous contribuerons alors à l’adoption d’une réglementation efficace et bien comprise, facile à mettre en œuvre à nos frontières.
We will then bring forward effective and well-understood regulation that is easy to implement at our borders.
L'initiative renforce le rôle des citoyens européens, qui peuvent y recourir pour amorcer l'adoption d'une réglementation européenne.
The initiative boosts the role of EU citizens, who can use it to initiate the adoption of European legislation.
Cela pourrait mener à l' adoption d' une réglementation exemptant certaines catégories d' aides de l' obligation de notification préalable.
This may lead to the adoption of a regulation exempting certain categories of aid from the obligation of prior notification.
Nous devons par conséquent faire preuve de prudence dans l'adoption d'une réglementation qui serait trop favorable aux entreprises publiques.
That is why we must produce regulations which work to the benefit of nationalised firms.
Il est déplorable que si peu d'États membres y aient recours; personnellement, je serais favorable à l'adoption d'une réglementation dans ce domaine.
It is tragic that so few Member States have made use of these, and personally I would be in favour of legislating in this regard.
L'adoption d'une réglementation communautaire générale pourrait donc altérer, dans certains secteurs, des équilibres péniblement construits depuis fort longtemps.
In certain sectors, the adoption of Community rules of a general nature could therefore prejudice balances achieved with great difficulty over a period of time.
Une remarque adressée à M. Caccavale: l'alinéa 16 de la résolution rejette l'adoption d'une réglementation communautaire d'harmonisation en matière de crédit hypothécaire.
I should like to point one thing out to Mr Caccavale. Paragraph 16 of the resolution says there should be no Community rules for credit secured by mortgage.
Nous en avons eu un avant-goût, dans une certaine mesure, avec l'adoption d'une réglementation des fonds spéculatifs, hier, au Conseil des affaires économiques et financières (Ecofin).
We have, to some extent, had a foretaste of this with the adoption of the regulation of hedge funds in the Economic and Financial Affairs (Ecofin) Council yesterday.
Je suis favorable au rapport, tout en soulignant que les reports successifs de l'adoption d'une réglementation définitive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont symptomatiques de l'impasse dans laquelle se trouve l'intégration européenne.
I am voting in favour of this report. Nevertheless, I must point out that the successive postponement of definitive regulation of value added tax (VAT) is symptomatic of the deadlock into which European integration has fallen.
De la même façon, des propositions sont examinées concernant l’approbation par la Communauté du protocole sur les registres de rejets et transferts de polluants et l’adoption d’une réglementation établissant un registre européen des rejets et transferts de polluants.
Similarly, proposals are being examined concerning approval by the Community of the Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers and the adoption of a regulation setting up a European pollutant release and transfer register.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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