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“l'adoption d'une règle” in English

4 examples
Cela justifie l'adoption d'une règle spéciale dans le cadre des réglementations du FEDER.
This justifies the adoption of a special rule within the ERDF regulations.
Il y avait une opposition claire à l’adoption d’une règle communautaire injustifiée en matière de commerce, mais aussi à une possible harmonisation de la législation sur la disqualification des directeurs.
There was clear opposition to the adoption of an EU wrongful trading rule, as well as to potential harmonisation of the legislation on directors’ disqualification.
La solution est à rechercher dans l'adoption d'une règle européenne unique et simple qui pourrait être, quant à la compétence juridictionnelle ou la loi applicable, la loi du lieu du délit, la lex loci delicti.
The solution is to be found in adopting a single and simple European rule which could be, with regard to legal competence or applicable law, the law on the location of the crime, the lex loci delicti.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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