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“l'adoption d'une loi sur” in English

8 examples
L'adoption d'une loi sur les petites entreprises, (l'initiative sur les PME), et le principe de la législation prenant en compte les petites entreprises.
The adoption of the Small Business Act - the initiative on SMEs - and the principle of enactment taking account of small businesses.
Parmi celles-ci, l'adoption d'une loi sur les marchés publics, qui devrait jouer un rôle important dans la lutte contre la corruption et dans le renforcement de la compétitivité.
These include the adoption of a public procurement law, which should play an important role in the fight against corruption and in increasing competitiveness.
Pour ce qui est, en fait, de l'adoption d'une loi sur la presse, il est important de signaler qu'un projet de loi est encore à l'examen du gouvernement, de sorte qu'il n'a pas encore été transmis au parlement turc.
Specifically on the adoption of a law on the press, it is important to point out that the Government is still discussing a bill, so it has not yet gone to the Turkish Parliament.
Deuxièmement, comme je l’ai affirmé très souvent dans ce Parlement à ce sujet, l’un des principaux échecs de l’accord de coalition du gouvernement roumain concernait et concerne l’adoption d’une loi sur les minorités.
Secondly, as I have said so many times in this House concerning this issue, one of the basic failures of the current Romanian Government coalition agreement was and is to adopt a law on minorities.
En parcourant le propre résumé de la Commission sur cette consultation concernant la loi sur les sociétés, je constate que moins de la moitié des personnes interrogées demandent l'adoption d'une loi sur les sociétés privées européennes.
Looking through the Commission's own summary of this consultation on company law, I notice that less than half the respondents call for the adoption of a European private company statute.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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