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avec les pays certains états membres pays tiers dans son ensemble situation actuelle petites et moyennes d'entre eux besoin d'une dans ce rapport important pour droit international appelle le rapport d'un point rapport sur citoyens européens

“l'adoption d'une charte” in English

18 examples
Par l'adoption d'une charte des services publics européens?
By adopting a charter of European public services?
Nous n'approuvons pas non plus le processus constitutionnel dont fait partie intégrante l'adoption d'une charte.
Nor do we support the constitutional process of which the adoption of a Charter is an integral part.
L'adoption d'une charte européenne nous entraînerait dans un bourbier juridique et constitutionnel complexe et interminable.
The result of an EU Charter would be an endlessly complicated morass of legal and constitutional problems.
Il convient de citer également le rapport Bandres Molet sur l'adoption d'une Charte européenne des droits de l'enfant ainsi que le récent rapport Zimmermann consacré aux mineurs.
I should also mention the Bandres Molet report on a European charter for children' s rights and last year' s Zimmermann report on minors.
Il serait opportun que le sommet prévu à Astana en décembre adopte un plan d'action débouchant sur l'adoption d'une charte pour la sécurité commune dans les pays membres de l'OSCE.
The summit due to take place in Astana in December should adopt an action plan which will lead to the finalising of a charter for a security community in the OSCE area.
L'adoption d'une charte européenne des droits des victimes du terrorisme constituerait un grand pas en avant, qui aiderait ceux qui luttent contre le terrorisme et porterait un rude coup à ceux qui le défendent.
The adoption of a European charter of the rights of victims of terrorism would be a big step forward that would help those fighting terrorism and would be a strong blow for those that defend it.
L’adoption d’une charte européenne des patients serait, en effet, une avancée majeure, et nous invitons dès lors la Commission et les États membres à définir des critères communs pour la rédaction d’une telle charte.
It would indeed be a major breakthrough if a European patients’ charter were to be adopted, and so we urge the Commission and the Member States to devise shared criteria for one.
Les propositions avancées par la commission des affaires étrangères portent notamment sur les négociations pour l'adoption d'une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, qui serait basée sur la charte de l'ONU.
Proposals documented by the Committee on Foreign Affairs include negotiations for the establishment of a Euro-Latin American Charter for Peace and Security, based upon the UN Charter.
Croire que la solution réside dans l’adoption d’une charte européenne des petites entreprises et dans la production de rapports annuels n’est rien d’autre qu’une nouvelle preuve que l’UE n’est pas suffisamment ancrée dans la réalité.
Believing that a European Charter and annual reports are the solution is just another example of the EU not being sufficiently rooted in reality.
Le Parlement doit faire pression pour l'adoption d'une charte européenne reconnaissant les exigences légitimes des victimes, telles que la non-négociation avec les terroristes et la garantie qu'ils purgeront la totalité de leur peine d'emprisonnement.
Parliament must push for a European Charter which recognises the legitimate demands of the victims, such as not negotiating with terrorists and ensuring that they serve their prison sentences in full.
Je suis de ceux qui pensent qu'adopter la Charte, même s'il s'agit d'une déclaration, permettra d'aller de l'avant dans la mesure où cela mènera certainement en temps voulu à l'adoption d'une charte totalement contraignante d'un point de vue juridique.
I am one of those who believe that adopting the Charter, even in a declaratory mode, will be a welcome step forward because it will certainly lead in due course to a charter that is fully legally binding.
En réalité, il existe des associations d’hommes et de femmes prostitués. Une de ces associations est venue ici, au Parlement, pour demander que leur profession soit reconnue, à commencer par l’adoption d’une charte des droits fondamentaux et une déclaration de principes.
There are, in fact, associations of female and male prostitutes; one such association came here to Parliament in order to call for the recognition of their profession, beginning with the introduction of a Charter of Rights and of a declaration of principles.
Je soutiens ce rapport parce qu’il plaide pour l’adoption d’une Charte européenne de qualité pour la mobilité, qui mette l’accent non seulement sur l’augmentation de la mobilité mais également sur l’amélioration de la qualité, optimisant ainsi le développement des ressources humaines.
I welcome this report because it advocates the adoption of a European Quality Charter for Mobility, which places the accent not just on increasing mobility but on improving its quality, and, in so doing, developing human resources to the full.
Expressions with “l'adoption d'une charte”
l'adoption d'une charte européenne7
Definition Synonyms Nuances

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