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d'un système coopération avec d'une part mise en place rapport de m pour la première fois suis d'accord point de vue non seulement conférence intergouvernementale l'a dit affaires intérieures sur le plan commencer par nouveaux états

“l'adoption d'un nouveau règlement” in English

4 examples
Nous étions en effet conscients de l'importance de ne pas laisser un vide entre l'adoption d'un nouveau règlement et l'expiration du règlement précédent.
Indeed, we were aware of the importance of not leaving a gap between the adoption of a new regulation and the expiry of the previous one.
Le rapport produit par la Commission le 12 mai 1999 conformément à l' article 8 du règlement d' habilitation du Conseil était la première étape du processus conduisant à l' adoption d' un nouveau règlement.
The report produced by the Commission on 12 May 1999, which it was pursuant to Article 8 of the Council enabling regulation, was the first step in the process leading to the adoption of a new regulation.
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport prolongeant le mandat de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement révisant les dispositions et les principes de travail de cette agence.
in writing. - (LT) I voted in favour of this report extending the mandate of the European Network and Information Security Agency (ENISA) until the adoption of a new regulation on this agency's revised provisions and principles at work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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