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“l'adoption d'un amendement” in English

14 examples
Depuis l'adoption de celle-ci, la Commission n'a été saisie d'aucune demande susceptible de justifier l'adoption d'un amendement à la décision.
Since the date of the adoption, the Commission has not been aware of any new information that would justify an amendment to the decision.
Le premier concerne l'adoption d'un amendement introduisant une pondération dans le calcul des pensions, indépendamment du lieu de résidence du pensionné.
The first concerns the adoption of an amendment introducing a weighting into pension calculations, regardless of the pensioner's place of residence.
L'adoption du paragraphe 13 du rapport, issu de l'adoption d'un amendement de Mme Roth, sera la pierre angulaire de l'adhésion de mon groupe à ce rapport.
The approval of paragraph 13 of the report, originating from the adoption of Mrs Roth's amendment, will be the cornerstone of my group's support for this report.
Cette intention est confirmée par l'adoption d'un amendement 5 qui tend à créer un "droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale".
This intention is confirmed by the adoption of Amendment No 5, which seeks to create a "right to remain on the territory of the country of asylum until the reaching of a final decision".
Je me réjouis notamment de l'adoption d'un amendement stipulant que les peintures et vernis ne peuvent contenir de substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
I am, for example, pleased that we adopted an amendment to the effect that paints and varnishes should not contain substances classified as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction.
Le rapport Pirker sur la politique communautaire d'immigration vient d'être aggravé par l'adoption d'un amendement 17 qui réclame le droit de vote pour les ressortissants de pays tiers aux élections communales.
The Pirker report on Community immigration policy has just been made worse by the adoption of Amendment No 17 which claims voting rights for foreign nationals in local elections.
Un des paragraphes du rapport a été ajouté après l’adoption d’un amendement. Ce paragraphe semble suggérer que la présente Assemblée propose que tout service soit systématiquement attribué selon une procédure d’adjudication.
One paragraph in the report was included after we had adopted an amendment, and that paragraph seems to suggest that this House proposes that the task of offering a certain service must, in all cases, be assigned via a tendering procedure.
En outre, l'adoption d'un amendement 96 empêche les États membres d'esquiver ce désastre, puisqu'il les empêche de supprimer la possibilité d'appel dans le cas où la demande d'asile a été rejetée comme manifestement infondée.
Furthermore, the adoption of Amendment No 96 prevents Member States from dodging this disaster because it prevents them from abolishing the option of appealing where a request for asylum has been turned down on the grounds of being manifestly unfounded.
Il est généralement entendu que l'adoption d'un amendement déposé par une commission saisie pour avis peut se faire automatiquement, à l'unique condition que l'amendement en question relève de la compétence exclusive de cette commission.
It is generally understood to be clear that the adoption of an amendment from a committee whose opinion is sought can be automatic only when that amendment falls under the exclusive competence of that committee.
Plusieurs amendements seront probablement proposés en vue d'aligner ce texte sur celui de l'article 55(1) de la directive pour les services publics, tel qu'il apparaît à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Karlsson en commission juridique et du marché intérieur.
Several amendments will probably be on offer to align this text with that of Article 55(1), in the utilities directive, as it now stands following the adoption of an amendment by Mr Karlsson in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.
Madame le Président, j'ai voté contre la résolution sur le Conseil de Berlin en raison de l'adoption d'un amendement qui déclarait, sans aucun rapport avec le Sommet de Berlin et ses résultats, que ce Parlement se refuserait de coopérer avec un commissaire, en l'occurrence Mme Cresson.
Madam President, I voted against the resolution on the Berlin European Council due to the adoption of an amendment which bore absolutely no relation to the Berlin summit and its results, stating that Parliament would refuse to cooperate with a Commissioner, in this case Mrs Cresson.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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