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“l'adoption d'un acte” in English

17 examples
À cette fin, l'adoption d'un acte européen unique constituerait un instrument important.
To that end, the adoption of a single European act would be an important instrument.
Aujourd'hui, la quasi-totalité des États membres ont opté pour l'adoption d'un acte législatif horizontal.
Today, almost all the Member States have opted to adopt a horizontal legislative act.
Direz-vous que vos textes exécutifs ont un caractère provisoire en attendant l’adoption d’un acte juridique correspondant?
Will you state that your executive texts are of a provisional nature while we await the adoption of the corresponding legal act?
Le Parlement a le pouvoir de bloquer l'adoption d'un acte s'il n'est pas d'accord avec le Conseil, mais parfois, cela ne suffit pas.
Although Parliament has the power to block the adoption of an act if it does not agree with the Council, sometimes this is not enough.
Cependant, les études d'impact ne doivent pas être encouragées uniquement avant l'adoption d'un acte législatif (ex ante), mais également après son adoption (ex post).
However, they must not just be promoted prior to a piece of legislation (ex ante), but also following its adoption (ex post).
Cette nouvelle version s'accompagnera de l'adoption d'un acte unique, qui intégrera les modifications de contenu souhaitées et codifiera ensuite les dispositions restantes.
In the case of this particular revision, a single legislative act is to be adopted, taking account of the various substantive changes required and codifying the remaining provisions.
L’objectif de ce rapport n’est pas l’adoption d’un acte législatif - qui est bon en soi - mais, comme toutes les autres choses qui viennent de ce Parlement, il consiste à accroître le pouvoir et la domination de l’Union européenne.
The objective of this report is not the adoption of legislation – that is good in itself – but, like everything else that comes from this Parliament, it serves the purpose and process of extending power and dominion to the European Union.
D'un autre côté, l'adoption d'un acte législatif ne peut signifier que le législateur donne une carte blanche pendant plusieurs années, sans être autorisé à intervenir si les mesures réalisées ne sont pas conformes à ses intentions.
On the other hand, legislation must not result in a carte blanche being given for years on end with no ability to intervene if the action taken is not in accordance with the legislator's will.
C’est pourquoi nous vous demandons de dire explicitement aujourd’hui que, quand vous les aurez corrigés après consultation, ces textes en préparation n’entreront en vigueur que provisoirement, en attendant l’adoption d’un acte législatif.
That is why we are asking you to say explicitly today, when you have corrected them following consultation, that these texts under preparation will only enter into force provisionally, while we await the adoption of a legislative act.
Le Traité prévoit, en effet, je le répète, la nécessité d'une double base légale avant l'engagement de toute dépense communautaire: une base budgétaire, à savoir l'inscription dans le budget de la Communauté; une base juridique, à savoir l'adoption d'un acte dérivé.
I would like to reiterate the fact that the Treaty calls for a dual legal basis before implementing any Community expenditure. There must be a financial basis, so it must be entered in the Community budget, and there must be a legal basis, so a secondary act must have been adopted.
Le processus menant à l'approbation de cette proposition constitue une excellent exemple de la manière dont les deux bras législatifs européens peuvent régler leurs divergences et uvrer ensemble à l'adoption d'un acte législatif sérieux et efficace dans le domaine de l'environnement.
The process leading to the approval of this proposal constitutes a prime example of how the two arms of the European legislature can settle their differences and work together towards adoption of sound and effective environmental law.
Expressions with “l'adoption d'un acte”
l'adoption d'un acte législatif8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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