Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
première fois l'environnement de la santé dans son ensemble collaboration avec coopération avec politique étrangère société civile dans ce contexte relations entre dans ce sens dans le monde cour de justice débat est clos monsieur le commissaire mesdames monnaie unique

“l'administration fiscale de l'état” in English

4 examples
Le Conseil a adopté un régime provisoire selon lequel les opérateurs de télécoms de tous les États membres paient la TVA directement à l'administration fiscale de l'État du client.
The Council now accepts a system whereby all telecoms in every Member State pay VAT directly to the inland revenue office in their customer's country.
Elle tente de modifier le système en vigueur selon lequel les assujettis doivent remplir des formalités d'une complexité excessive et trop coûteuse pour demander le remboursement de la TVA à l'administration fiscale de l'État membre où ils ont effectué les dépenses de TVA.
It seeks to change the current system by which traders have to go through exceedingly complex and costly procedures to ask for a refund from the tax authorities in the Member State in which the VAT was incurred.
Par conséquent, un professionnel qui n'a pas respecté ses obligations de notification dans l'État membre de départ devra justifier ses manquements vis-à-vis de l'administration fiscale de l'État membre dans lequel la TVA est due et non vis-à-vis de l'administration de son propre État membre.
Therefore, a trader who has not fulfilled his reporting obligations in the Member State of departure will have to justify his shortcomings to the tax administration of the Member State where the VAT is due and not to the tax administration of his own Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.