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“l'adaptation de la législation” in English

18 examples
L'adaptation de la législation nationale prend du retard parce qu'elle coûte cher et qu'elle est souvent improductive.
The delays in the adaptation of national legislation may well be due to the expense and tedium involved, as well as the fact that the process is often unproductive.
La convention entre l'Europe et l'Estonie stipule que l'adaptation de la législation sur la concurrence doit être parachevée au plus tard à la fin 1997.
The Europe Agreement with Estonia states that competition legislation must be completed no later than the end of 1997.
Il est incontestable que le progrès technologique et en particulier les défis posés par la société de l'information rendent nécessaire l'adaptation de la législation.
It is undeniable that technological progress, especially the challenges posed by the information society, makes it necessary to adapt the law.
Par contre, les intérêts économiques de Mathias Rath, qui exporte ses produits des Pays-Bas en Allemagne, où ils sont interdits, ne justifie aucunement l'adaptation de la législation.
However, the economic interest of Mathias Rath, who dispatches products from the Netherlands to customers in Germany, where his products are banned, cannot justify an adaptation of the law.
Dans ce cadre, il est nécessaire d'insister sur le fait que non seulement l'adaptation de la législation dans le sens des critères de Copenhague mais aussi son application concrète sont des éléments essentiels.
Within this framework, it is necessary to emphasise that important elements are not only the adaptation of legislation in relation to the Copenhagen criteria, but also its material application.
Deuxièmement, conformément au texte de l'article 10, le Parlement européen ne disposera d'aucun pouvoir de pression ni de marge de négociation avec le Conseil concernant l'adaptation de la législation de la PAC au nouveau traité.
Secondly, under the text of Article 10, the European Parliament will have no power to exert pressure nor a margin to negotiate with Council over the adaptation of CAP legislation to the new treaty.
Une plus grande attention sera dès lors accordée au développement de l'infrastructure et de l'industrie, et à l'adaptation de la législation interne des pays d'Europe centrale et orientale à la réglementation de l'Union européenne.
More attention will be paid to the development of infrastructure and industry and to bringing the internal legislation of Central and Eastern European countries into line with that of the European Union.
Ainsi, par exemple, l' objectif des amendements relatifs à l' agent lié est de chercher une solution en vue de faciliter l' adaptation de la législation dans les pays où il n' existe aujourd' hui aucune réglementation en la matière.
For example, amendments relating to the tied agent that were designed to find a solution to ease the adaptation of legislation in those countries in which there is currently no regulation in this field.
Les mesures adoptées aujourd'hui par le Parlement, telles qu'une révision des mesures techniques et l'adaptation de la législation existante pour prendre en considération les données scientifiques collectées, se classent sous cette rubrique.
The measures adopted today by Parliament, such as a review of technical measures and the adaptation of existing legislation to take scientific data collected into account, come under this heading.
Quand les États membres ont compris que l'introduction de ce nouveau type d'entité juridique allait entraîner des complications, ils ont convenu d'une échéance à laquelle l'adaptation de la législation nationale devait être achevée. Cette échéance n'a pas été respectée.
Realising that the introduction of this new type of legal entity into national systems would give rise to complications, the Member States agreed on a deadline by which work on the corresponding national legislation had to be completed.
Les problèmes liés à l'adaptation de la législation existante aux dispositions du traité de Lisbonne sont de la plus haute importance, surtout pour les politiques - notamment les politiques agricole et de la pêche - qui n'ont pas été adoptées selon la procédure de codécision.
Problems with adapting existing legislation to the provisions of the Treaty of Lisbon are of the greatest importance, especially for policies - such as those on agriculture and fisheries - that have not been adopted under the codecision procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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