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“l'actuelle directive relative” in English

8 examples
Ils sont toutefois tenus légalement, y compris en vertu de l'actuelle directive relative à la sécurité des jouets, d'exercer cette surveillance.
However, they are obliged under law, including under the current Toys Directive, to carry out this market surveillance.
Pour atteindre cet objectif, il convient d'aligner l'actuelle directive relative aux produits de construction sur les principes du "mieux légiférer".
In order to achieve this goal, the current Construction Products Directive must be brought into line with the principles of better law-making.
En outre, la composante "politiques" n'entre pas dans le champ d'action de l'actuelle directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
Also, 'policy-making' is not a category that falls within the scope of the present 'environmental impact assessment' directive.
Le règlement sur les permis de conduire peut être harmonisé sans qu'une proposition détaillée de directive comme l'actuelle directive relative au permis de conduire ne soit nécessaire.
Driving licence regulations can be harmonised without a detailed proposal for a directive like the current Directive on Driving Licences.
Il convient de se rappeler que la Commission a maintenu dans cette proposition une restriction générale de l’utilisation de mercure dans les piles, conformément à l’actuelle directive relative à ces dernières.
It is important to recall that in this proposal the Commission has maintained a general restriction on the use of mercury in batteries, in line with the existing Battery Directive.
Madame Corbey, vous avez raison de dire que les déchets d' emballage augmentent ; il est donc tout à fait opportun que nous nous penchions sur l' actuelle directive relative aux emballages et sur la future directive.
You are right, Mrs Corbey, to say that packaging waste is increasing, and so it is entirely right and proper for us to concern ourselves with these Packaging Regulations and with those to be enacted in the future.
L'actuelle directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses limite l'utilisation de six matériaux dangereux dans la fabrication de certains équipements électriques et électroniques.
The current Restriction of Hazardous Substances Directive restricts the use of six hazardous materials in the manufacturing of certain electronic and electrical equipment.
L'application pratique de l'actuelle directive relative aux machines s'est avérée avoir besoin d'une procédure de comité de réglementation afin de résoudre les problèmes techniques tout en garantissant le respect du contrôle démocratique du Parlement européen.
Practical application of the current machinery directive has shown a need for a regulatory committee procedure in order to resolve technical matters that do not infringe the democratic control by the European Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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