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“l'actuel règlement d'exemption par” in English
4 examplesLe Parlement connaît les carences, plutôt graves, dans le fonctionnement concret de l'actuel règlement d'exemption par catégorie, qui viendra à échéance en septembre prochain.
Parliament is aware of the relatively severe practical limitations of the current Block Exemption Regulation, which is due to expire next September.
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, l'actuel règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile arrive à expiration ce 1er juin, et nous devons adopter un nouveau règlement avant cette date.
Vice-President of the Commission. - Mr President, the current Motor Vehicle Block Exemption Regulation expires on 1 June this year, and we need to adopt a new regulation before that date.
Cette situation existait avant l'adoption de l'actuel règlement d'exemption par catégorie, en 2002, et elle existe toujours huit ans plus tard, mais hier comme aujourd'hui, le monomarquisme est le modèle de distribution le plus courant.
This was the reality before the current block exemption was adopted in 2002, and it remains the reality eight years later, but then, as now, single branding was the most common distribution model.
Deuxièmement, comment la Commission évalue-t-elle l'équilibre des forces entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, dans le cadre de l'actuel règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile et dans le cadre législatif proposé?
Secondly, how does the Commission evaluate the balance of power between car manufacturers and car dealers under the current Motor Vehicle Block Exemption Regulation, and under the proposed legislative framework?
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
