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“l'actuel cadre réglementaire” in English

6 examples
par écrit. - (EN) Ce rapport aborde des faiblesses significatives de l'actuel cadre réglementaire.
in writing. - This report addresses significant weaknesses in the current regulatory framework.
J’ai dit aux honorables parlementaires que la discussion avait commencé sur l’actuel cadre réglementaire et son éventuelle réforme.
I told the honourable Members that talks about the present regulatory framework and its possible reform had begun.
L'actuel cadre réglementaire de l'UE a jusqu'ici garanti l'ouverture du marché des télécommunications, la transparence des offres faites aux consommateurs et l'efficacité de la concurrence.
The current EU regulatory framework has so far ensured that the telecom market remains open, that offers made to consumers are transparent and that competition is effective.
La présente proposition de directive est le résultat d'une révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs qui a débuté en 2004 dans le but de simplifier et de compléter l'actuel cadre réglementaire lié à la protection des consommateurs.
This proposal for a directive is the result of a review of the consumer acquis which started in 2004 with the aim of simplifying and completing the existing regulatory framework relating to consumer protection.
par écrit. - (RO) La proposition de directive de la Commission européenne relative aux droits des consommateurs regroupe quatre directives existantes en un seul instrument législatif dans le but de simplifier et de compléter l'actuel cadre réglementaire de protection des consommateurs.
in writing. - (RO) The European Commission proposal for a Directive on Consumer Rights merges four existing directives into a single legislative instrument, with the aim of simplifying and completing the existing consumer protection regulatory framework.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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