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“l'acte juridique” in English

13 examples
J'estime que l'acte juridique élaboré précédemment par le Conseil comportait trop de lacunes.
It is my view that the legal act drawn up previously by the Council contained too many gaps.
Cette promesse fait désormais partie de l'acte juridique formel et sa qualité est ainsi revalorisée.
This promise is now a part of the formal legal document and its quality has therefore appreciated.
L'acte juridique du Conseil concernant l'introduction du système d'information douanier enfreint le droit de l'Union.
The Council Act setting up the Customs Information System contravenes Community law.
Ceux-ci sont privés de leur influence sur des décisions ayant trait à la réalisation nationale concrète de l'acte juridique commun.
They are deprived of influence on decisions affecting the concrete national implementation of Community law.
Cela veut dire premièrement que l'acte juridique qui requiert l'unanimité au Conseil doit réglementer l'essentiel et ne pas être surchargé de détails.
This means, firstly, that the legal instrument, which requires a unanimous vote in the Council, should regulate the essential points and not be weighed down with too many details.
Je comprends qu'une discussion se soit tenue sur plusieurs questions abordées dans l'acte juridique proposé par la Commission, et quelques modifications ont été apportées.
I understand that there was a discussion on several issues addressed by the legal act proposed by the Commission, and some changes were introduced.
L’acte juridique concerné dispose dès lors, entre autres choses, que les frais de visa pour les ressortissants des États avec lesquels des accords de simplification des visas ont été conclus, au rang desquels la Russie, ne sont pas augmentés.
The relevant legal act therefore includes, among other things, the provision that the visa fee for nationals of those states with which visa facilitation agreements have been concluded, of which Russia is one.
Il était très aventureux de la part de la Commission de forger le nouveau concept de "période de mise à disposition" de l'aide financière et de l'interpréter comme permettant de prolonger la validité de l'acte juridique par une simple procédure de comitologie.
It was very courageous of the Committee to propose the new concept of 'the availability period of financial assistance' and interpret it in such a way that the validity of the legal act could be prolonged simply through comitology committee procedure.
En vertu de l’article 32 de l’accord-cadre, notre proposition, qui constitue à ce stade une décision politique, vise à informer préalablement les autres institutions et, conformément aux pratiques courantes, l’acte juridique de retrait aura lieu dans trois mois.
With reference to Article 32 of the framework agreement, our proposal, which is a political decision at this stage, is intended as prior notification to the other institutions and, in line with established practice, the legal act of withdrawal will be taken in three months' time.
Cependant, l'acte juridique sur lequel porte le débat d'aujourd'hui concerne uniquement la collecte et l'évaluation des informations dans le secteur de l'énergie et se base donc, selon l'interprétation de la Commission, sur les articles 337 et 187 du traité Euratom.
However, the legal act to which today's debate refers only concerns the collection and evaluation of information in the energy sector and therefore is based, according to the Commission's interpretation, on Articles 337 and 187 of the Euratom Treaty.
Les sociaux-démocrates danois considèrent que ce rapport pose de gros problèmes dans la mesure où il propose de transformer l'acte juridique du Conseil en un règlement du Conseil, faisant par là tomber, sur base de l'article 235 du Traité, le SIE sous le coup de la législation communautaire.
In our view, the report is extremely problematic, since it proposes to turn the Council act into a Council regulation, and thus to bring the EIS under Community legislation based on Article 235 of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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