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tout comme deux ans pour avoir mesdames et messieurs commission dans voudrais remercier vote aura lieu président en exercice monsieur le président chers prendre des mesures dans ce rapport devons faire rapporteur m pour le développement cour des comptes

“l'acte fondateur” in English

9 examples
Le premier concerne l'Acte fondateur entre l'OTAN et la Fédération russe en mai 1997.
The first relates to the Founding Act between NATO and the Russian Federation of May 1997.
L'acte fondateur du projet fut l'adoption du rapport Böge sur les perspectives financières 2007-2013.
The founding act of the project was the adoption of the Böge report on the 2007-2013 financial perspective.
Malgré vos pathétiques dénégations, la Constitution européenne est donc bien l’acte fondateur d’un super État européen.
Despite your pathetic denials, the European Constitution is, therefore, without doubt, the founding act of a European superstate.
Ce geste serait l'acte fondateur d'une volonté politique affirmée en faveur d'une pax europa attendue depuis si longtemps par tous les peuples de la Méditerranée.
This gesture would be the founding act of a confirmed political will to achieve a 'European peace', something for which all the peoples of the Mediterranean have been waiting for so long.
- Monsieur le Président, la Constitution est l’acte fondateur d’un État, et c’est en toute connaissance de cause que ce terme a été choisi comme le fait de donner à l’Union européenne un drapeau, un hymne, une devise et même une fête nationale.
– Mr President, a Constitution is the founding act of a State, and it was an entirely conscious decision to choose that term, just as it was to give the EU a flag, an anthem, a motto and even a national celebration.
Un partenaire indispensable pour la sécurité en Europe, sécurité et coopération avec la Russie qui ne peuvent pas seulement reposer sur l'Acte fondateur signé entre l'OTAN et Moscou, mais aussi sur le renforcement d'organisations telles que l'OSCE.
Such a partner is essential for security in Europe. Security and cooperation with Russia cannot just be based on the founding act signed between Moscow and NATO: bodies such as the OSCE also need to be strengthened.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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