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“l'acte final du traité” in English

4 examples
La déclaration 35, annexée à l' Acte final du traité d' Amsterdam, va dans le même sens.
Declaration 35 annexed to the Final Act of the Treaty of Amsterdam serves a similar purpose.
Il faut aussi assouplir les critères du pacte de stabilité et de croissance, option prévue dans une déclaration annexée à l'acte final du traité de Lisbonne.
There is also a need to relax the Stability and Growth Pact's criteria, which is an option provided for in a declaration annexed to the Final Act of the Treaty of Lisbon.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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