Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
voudrais également pays tiers sur cette question faire preuve dans d'autres attention sur par écrit pays de l'union dans certains politique agricole affaires étrangères tout simplement président mesdames et messieurs êtres humains d'une part

“l'acte d'adhésion de l'espagne” in English

9 examples
Le règlement (CEE) no 1911/91 est lui-même un règlement qui modifie le statut défini pour ces îles par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes de 1985.
Regulation (EEC) 1911/91 is in turn a regulation which amends the statute established for these islands by the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community in 1985.
L'amendement 20 veut, Monsieur le Président, proroger l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ce qui est selon moi juridiquement inadmissible parce que cela va à l'encontre de l'acquis communautaire.
Mr President, Amendment No 20 intends to extend the Treaty on the accession of Spain and Portugal, which I believe to be legally unacceptable since it contravenes the Community acquis.
Le fondement juridique choisi par la Commission est l'acte d'adhésion de l'Espagne, en fait l'article 25.4 qui exige que l'ouverture d'un contingent soit réglementé par un règlement du Conseil et exige également l'avis du Parlement européen.
The legal basis chosen by the Commission is the Spanish Act of Accession, in particular Article 25.4, calling for the opening of the quota to be regulated by a Council regulation and also calling for the European Parliament's opinion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.