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“l'acquis communautaire existant” in English

4 examples
Mais, répétons-le, ce combat doit respecter l'acquis communautaire existant.
But, we repeat, it has to be based on the existing acquis communautaire.
Les États candidats sont tenus de reprendre et d'appliquer l'acquis communautaire existant au moment de l'adhésion.
The applicant countries are obliged to take on and apply the acquis communautaire of the EU at the time of accession.
Mais je partage les inquiétudes que vous soulignez dans votre troisième question concernant l'importance de ne pas saper l'acquis communautaire existant.
But I share the concerns highlighted in your third question regarding the importance of not undermining the existing Community acquis.
En réalité, cet examen de l'acquis communautaire existant est souvent un exercice très utile pour montrer qu'il n'est pas toujours nécessaire de légiférer au niveau communautaire ou qu'un texte législatif est trop détaillé pour être un acte législatif de niveau communautaire.
Actually, this screening of the existing acquis communautaire is often a very useful exercise in showing that it is not always necessary to legislate at Community level or whether a law is too detailed for legislation at the Community level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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