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“l'accord-cadre relatif” in English

15 examples
Ce protocole contient l'accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union.
This protocol contains the framework agreement on the general principles for the participation of Ukraine in Union programmes.
Deux ans plus tard, en juillet 2000, ces six mêmes pays ont signé l'accord-cadre relatif à cette restructuration et à son mode de fonctionnement.
Two years later, in July 2000, these six states signed the Framework Agreement on measures to facilitate structural change in the European defence industry and the ways in which it operates.
. L' accord-cadre relatif aux relations entre le Parlement européen et la Commission apporte d' utiles clarifications, notamment sur la circulation de l' information.
- (FR) The framework agreement on relations between the European Parliament and the Commission contains numerous useful clarifications, especially on the flow of information.
L'amendement 12 doit aussi être rejeté pour des raisons institutionnelles et, de manière spécifique, en raison à l'accord-cadre relatif aux relations interinstitutionnelles.
Amendment No 12 also has to be rejected on institutional grounds and more specifically with reference to the framework agreement on interinstitutional relationships.
Voilà qui conclut la présentation par M. Barroso du collège des commissaires et de la déclaration sur l'accord-cadre relatif aux relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.
That was the presentation of the College of Commissioners and a statement about the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission.
À propos du Conseil de Thessalonique, ma question est la suivante: le Conseil a demandé que soit réalisée une étude d'impact pour Bâle II - l'accord-cadre relatif à la solvabilité des entreprises.
My question concerning the Thessaloniki Council, however, is this: the Council called for an impact study to be carried out on Basle II, the framework agreement on the creditworthiness of businesses.
Concernant la participation du Parlement européen, je puis vous confirmer que la Commission agira dans le plein respect de l’accord-cadre relatif aux relations entre le Parlement européen et la Commission.
As regards the involvement of the European Parliament, I can confirm that the Commission will act in full respect of the framework agreement on relations between the European Parliament and the Commission.
Proposition de directive du Conseil portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP (
Proposal for a Council directive implementing the Framework Agrement on prevention from sharp injuries in the hospital and healthcare sector concluded by HOSPEEM and EPSU (
Monsieur le Président, je vais parler de l'accord-cadre relatif au travail à temps partiel, mais auparavant, je souhaiterais féliciter M. Hernández Mollar, mon compatriote, pour son travail et sa présentation.
Mr President, I am going to speak on the framework agreement on parttime work, but first I should like to congratulate my compatriot Mr Hernández Mollar for his work and his speech.
Proposition de directive du Conseil portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP (débat)
Framework Agreement on prevention from sharp injuries in the hospital and healthcare sector (debate)
Il est heureux que, moins d'un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous ayons devant nous la révision de l'accord-cadre relatif à la coopération renforcée sur des tâches communes de la Commission européenne et du Parlement européen.
It is commendable that less than a year after the entry into force of the Treaty of Lisbon, we have on our desks the revision of the framework agreement on improved cooperation on joint tasks of the European Commission and the European Parliament.
En outre, la Slovénie est devenue une économie de marché mixte, dont la croissance est probablement la plus élevée en Europe. L'accord-cadre relatif au différend qui oppose ce pays à l'Italie a enfin levé le dernier obstacle empêchant de donner à la Slovénie la place qu'elle mérite en Europe.
With the signing of the framework agreement on the dispute with Italy, the final obstacle has been removed to allowing Slovenia to take up its well-earned place in Europe.
Expressions with “l'accord-cadre relatif”
l'accord-cadre relatif aux relations4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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