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“l'accord sur les données” in English

7 examples
Un exemple important est celui de l'accord sur les données relatives aux voyageurs aériens.
An important example is the agreement on airline passenger data.
Il s'agit d'une discussion commune sur, d'une part, les propositions d'un PNR communautaire et, de l'autre, l'accord sur les données PNR entre l'UE et l'Australie.
It is a joint debate on, the one hand, the proposals for an EU PNR and, on the other hand, the agreement on PNR between the EU and Australia.
L’accord sur les données personnelles des passagers s’applique uniquement pour les vols au départ ou à destination des États-Unis et non pas aux vols traversant l’espace aérien américain.
The agreement on passenger name records applies only to flights from and to the United States, not flights crossing US airspace.
Il me semble que, s’agissant de la réforme des statistiques, de la prévisibilité et de l’accord sur les données macroéconomiques qui devraient présider à l’élaboration des budgets des États membres, il y a des éléments qui devraient permettre d’avancer dans la bonne direction.
So far as statistical reform, predictability and agreement on the macroeconomic data that should underlie the preparation of the Member States’ budgets are concerned, it seems to me that there are things that should allow us to move in the right direction.
Les dispositions communautaires relatives à la protection des données qualifient néanmoins les États-Unis de pays tiers peu sûr en matière de protection des données, ce qui est incompatible avec l’accord sur les données relatives aux passagers, qui mérite par ailleurs à juste titre d’être critiqué.
European data protection provisions, however, categorise the USA as a third country with poor data protection security, something irreconcilable with the agreement on passenger data, which is itself worthy of criticism.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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