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“l'accord sur la propriété” in English

11 examples
Il faut une solution durable pour l’accès aux médicaments qui inclut une révision de l’accord sur la propriété intellectuelle lui-même.
There needs to be a sustainable solution for access to medicines that includes a revision of the intellectual property agreement itself.
L'une repose sur l'interprétation de l'article 30 de l'Accord sur la propriété intellectuelle et l'autre sur une modification de l'article 31.
The first of these is based on the interpretation of Article 30 of the intellectual property agreement and the other is based on an amendment to Article 31.
Notons au passage que les pays en question sont dispensés des disciplines de l'accord sur la propriété intellectuelle, pour la plupart, jusqu'en 2006.
It should be noted, in passing, that most of the countries in question are exempt from the disciplines of the agreement on intellectual property until 2006.
L'éclaircissement de l'accord sur la propriété intellectuelle constituait également une question d'importance capitale pour les pays en voie de développement.
Another matter of major importance for developing countries was the clarification of the agreement on intellectual property.
C'est le rôle de l'AADPIC, qui est l'accord sur la propriété intellectuelle à l'OMC et nous avons toujours dit clairement que nous défendions cette conception.
This is the role of TRIPS, which is the WTO agreement on intellectual property and today we clearly stated that we are defending this concept.
Quant à la question de la révision de l'accord sur la propriété intellectuelle, que vous estimez nécessaire, je ne crois pas qu'on doive procéder à sa révision approfondie.
As to the issue of revising the agreement on intellectual property, which you consider to be necessary, I do not think that a thorough revision would be appropriate.
Madame Auroi, la question de la compatibilité entre l'accord sur la propriété intellectuelle et la convention sur la biodiversité fait partie des points que nous souhaitons voir clarifier dans la négociation.
Mrs Auroi, the issue of compatibility between the agreement on intellectual property and the convention on biodiversity is one of the points that we wish to see clarified in these negotiations.
C'est ce que dit l'accord ADPIC, ou TRIPS, du GATT, mais nous disons tout aussi clairement, Madame Kinnock, qu'il est des cas où des dérogations au droit des brevets sont admises, sont prévues par l'accord sur la propriété intellectuelle.
This is clearly stated in the GATT TRIPs agreement, but we should say just as clearly, Mrs Kinnock, that there are cases where exemptions to patent law are permitted and are authorised under the TRIPs Agreement.
Quelles mesures prendra le Conseil pour aider le gouvernement du Nicaragua à appliquer l'accord sur la propriété foncière qui résoudrait le problème de 20 000 habitants des villes et de nombreuses familles rurales et qui empêcherait leur expulsion?
What steps will the Council take to assist the Nicaraguan government to implement the property agreement which would resolve the problem of 20 000 urban dwellers and many rural families and prevent eviction?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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