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“l'accord préalable” in English

16 examples
En d'autres termes, de tels projets peuvent être entrepris sans l'accord préalable du Conseil.
In other words, such projects can go ahead without the need for the Council's prior approval.
Ils ont décidé de soutenir le boycottage sportif si l'accord préalable avec la FIFA était maintenu.
They supported a sports ban on the basis that the prior agreement with FIFA would continue to be upheld.
Il faut toutefois s' assurer que la modification de la classification nécessite également l' accord préalable des États membres.
However, we must ensure that any amendment to the classification also requires the prior approval of the Member States.
Toutefois, si changement il y avait, il se ferait avec l'accord préalable des autres États membres. Cette possibilité est actuellement à l'examen.
If there is to be a change, however, it would require full agreement of the other Member States, but it is something which we are examining.
Toutefois, dans tous ces cas, des critères stricts doivent être satisfaits et il convient d'obtenir l'accord préalable de la Commission européenne.
In all such cases, however, strict criteria must be met and prior approval from the European Commission gained.
À l'avenir, les informations relatives à l'emplacement ne pourront être collectées que de façon anonyme ou avec l'accord préalable du consommateur.
In future, location information can only be captured anonymously or with the prior consent of the consumer.
Il dit également que si un représentant de groupe d'intérêt veut employer l'assistant d'un député, il doit obtenir l'accord préalable du membre intéressé.
It also says that if a lobbyist wants to employ a Member's assistant, he has to seek the permission of the Member concerned.
Ce remède exceptionnel serait davantage encadré dans son application, l'accord préalable de la Commission devant être requis avec un avis favorable du BERT.
This exceptional remedy would be more restricted in terms of its implementation, since it would require both the prior agreement of the Commission and a favourable opinion from the Body of European Regulators in Telecommunications (BERT).
Je regrette également que le statut des fonctionnaires maintienne l'interdiction obsolète de ne publier des documents sans l'accord préalable des fonctionnaires.
I also regret that the Staff Regulations maintain the outdated requirement of prior approval of publications by civil servants.
Aucune action ne devrait être lancée sur le territoire d'un État membre sans l'accord préalable des autorités de cet État, et leur association à son déroulement.
No campaign should be launched within the territory of a Member State without the prior agreement of the authorities of that state, and those authorities should be involved in it.
La Commission et les États membres doivent trouver un accord sur ce qu'ils considèrent être des soins non urgents pour lesquels le patient doit demander l'accord préalable.
The Commission and the Member States must reach agreement on what is considered non-urgent care for which the patient has to request this prior consent.
Une Europe dans laquelle une approche consolidée requiert l’accord préalable de l’ensemble des 25 États membres lorsqu’il s’agit de formuler une politique fiscale nationale?
Where a consolidated approach means that the prior approval of all 25 Member States is necessary when formulating domestic fiscal policy?
Deuxièmement, parce que le texte définitif établit que les régions dotées de pouvoirs législatifs ne pourront pas saisir elles-mêmes la Cour de justice, sans avoir reçu l'accord préalable de l'État.
Secondly, because the final text lays down that the regions with legislative powers will not be able to bring cases before the Court of Justice on their own behalf, and that they must do so with the prior agreement of the State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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