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“l'accord politique intervenu” in English

4 examples
C'est un élément essentiel de l'accord politique intervenu lors des Conseils européens de juin et d'octobre.
That is a key feature of the political agreement concluded at the June and October European Councils.
Deuxièmement, la prise en considération, sur le plan des dépenses, de l'impact de la réforme du statut consécutivement à l'accord politique intervenu au sein du Conseil le 19 mai 2003.
Two: making allowance, in expenditure, for the impact of the revision of the Staff Regulations following the political agreement reached within the Council on 19 May 2003.
Par conséquent, l' ancienne proposition de la Commission, qui constitue pour l' essentiel la base de l' accord politique intervenu au Conseil, ne répond pas au but de l' article 93, puisque, au lieu de renforcer le marché intérieur, elle tend à le désorganiser.
Consequently, the Commission's old proposal, which in essence forms the basis for the Council's political agreement, does not serve the purpose of Article 93 because it tends to destabilise rather than consolidate the internal market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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