L'accord n'est pas passé.
The deal did not go through.
Vu sous cet angle, l'accord n'est pas durable.
Viewed in this light, the agreement is not sustainable.
Sur ce point, l'accord n'est pas prêt à être signé.
On this point the agreement is not ready to be signed.
Je pense que l'accord n'est pas tout à fait comme vous l'avez décrit.
I do not think that is quite what the agreement is.
Si nous n'obtenons pas cette renonciation, l'accord n'est pas appliqué.
If we do not get that waiver then the agreement does not come into operation.
Il est vrai que l'accord n'est pas totalement appliqué et qu'il ne pourra l'être tant que le Congrès n'aura pas adopté la législation nécessaire.
It is true that the agreement is not fully implemented and cannot be until Congress passes the necessary legislation.
L'accord n'est pas contraignant et, en tous cas, il ne tombe pas sous le coup du règlement 397/87 qui s'applique au transport international en dehors de l'UE.
The agreement is not binding and, in any case, it does not fall under Regulation 397/87 which applies to international transport outside the EU.
Le service juridique arrive à la conclusion - que je partage - qu'elle ne remplace pas les décisions budgétaires car l'accord n'est ni une norme, ni une décision budgétaire en soi.
I agree with the Legal Service's conclusion that it does not cover budget decisions because the agreement is neither a rule nor a budget decision in itself.
Je le répète, l' accord n' est pas en cause, ce qui est en cause c' est qu' il soit possible de rendre compatible cet accord de coopération avec le respect de nos propres principes et la défense de nos intérêts.
I repeat that it is not the agreement itself which is in question, but whether it is possible to make this cooperation agreement compatible with respect for our own principles and with defending our interests.
Sur ce dernier point, l'annexe pénible à l'accord n'est pas due à une querelle bilatérale avec l'Italie comme certains erronément le pensent, querelle du reste surmontée précisément pendant la présidence italienne.
On that last point, the laborious annex to the agreement is not the product of a bilateral dispute with Italy, as some wrongly assume, a dispute that was, moreover, resolved during the Italian presidency.
Je vais mettre les points sur les i: si l'accord n'est pas observé, cela signifie que la Russie et l'Ukraine ne peuvent plus être considérées comme des partenaires fiables de l'Union européenne en matière de fourniture d'énergie.
I shall spell this out. If the agreement is not honoured, it means that Russia and Ukraine can no longer be considered reliable partners for the European Union in matters of energy supply.
Cependant, en ce qui concerne les nombreux autres aspects, je suis convaincu que l'accord peut immédiatement guider nos ambitions et efforts, même si, d'un point de vue juridique, l'accord n'est pas encore pleinement opérationnel.
But for many other aspects and subjects I am confident that the Agreement can provide immediate direction to our ambitions and efforts, even though in legal terms the Agreement may not yet be fully operational.
Enfin, mais ce n'est certainement pas le point le moins important, l'accord n'est pas juridiquement contraignant et, ce qui est peut-être plus inquiétant encore, il ne prévoit pas la conclusion d'un accord juridiquement contraignant cette année, ce qui était l'un de nos principaux objectifs.
Last, but certainly not least, the Accord is not legally binding and, perhaps even more worrying, it does not provide for the conclusion of a legally binding agreement this year, which was one of our key goals.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.