Bien que 11 mois se soient écoulés depuis cette date, l'accord n'a pas encore été ratifié par l'ensemble des États membres.
Despite the fact that 11 months have passed, not all the EU Member States have ratified the agreement as yet.
L'accord n'a pas encore été paraphé et vous avez ce soir la possibilité de formuler vos remarques avant même que nous ne le paraphions et avant même que nous décidions de parapher l'accord en tant que tel.
The agreement is not yet initialled and you have the possibility tonight to make your remarks before we even do the initialling and before we even decide to initial the agreement as such.
Fondé sur une base douteuse, l'accord n'a pas encore été correctement mis en œuvre à ce jour, puisque le système de transmission des données qui aurait dû être activé depuis 2004, le système "push", ne l'a pas encore été, et ce malgré les annonces qui ont été faites, notamment en septembre dernier.
Having a dubious basis, the agreement has not so far been properly implemented, since the data transmission system that should have been in operation since 2004, the 'push' system, is not yet operational, and that is despite the announcements made, most notably last September.