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“l'accord intervenu sur” in English

10 examples
Monsieur le Président, dans les contraintes exceptionnelles de cette année, l'accord intervenu sur le projet de budget 2011 est le meilleur compromis possible.
(FR) Mr President, given the exceptional constraints we face this year, the agreement that has been reached on the draft budget for 2011 is the best compromise possible.
L'accord intervenu sur l'architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, rend désormais possible la mise en œuvre effective de la supervision de ces agences.
The agreement reached on the European supervisory architecture, which will come into force on 1 January 2011, now makes the effective application of supervision to these agencies possible.
C'est pourquoi je me félicite de l'accord intervenu sur les articles 16 et 18, le premier fixant le principe d'un salaire égal pour tous et le second confirmant que l'impôt communautaire est la norme.
That is why I congratulate myself on the agreement reached on Articles 16 and 18. The former establishes the principle of equal pay for all, and the latter confirms Community tax as the benchmark.
L'accord intervenu sur l'architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, rend désormais possible la mise en œuvre effective de la supervision des agences de notation.
The agreement reached on the architecture of European supervision which will enter into force on 1 January 2011 now makes the effective implementation of rating agency supervision possible.
Enfin, je veux saluer l'accord intervenu sur l'initiative d'Union pour la Méditerranée proposée par la France au Conseil, partant du constat que le processus de Barcelone n'a pas donné les résultats escomptés.
Finally, I welcome the agreement on the Union for the Mediterranean proposed by France to the Council on the basis that the Barcelona process has not produced the desired results.
À la suite de l'accord intervenu sur la nécessité d'une telle modification du traité, en principe, lors de notre réunion d'octobre, j'avais consulté les membres du Conseil européen sur la formulation et le contenu possibles.
Following our agreement, in principle, in our October meeting that such a Treaty change is needed, I had consulted the members of the European Council about its possible wording and content.
L'accord intervenu sur l'architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, dispose que l'AEMF exercera des pouvoirs de supervision propres concernant notamment les agences de notation de crédit.
The agreement reached on the architecture of European supervision which will enter into force on 1 January 2011 provides that the ESMA will exercise its own supervisory powers in relation, in particular, to credit rating agencies.
Le troisième élément important de cette seconde lecture du Conseil concerne l'accord intervenu sur la dotation du programme "Esprit d'entreprise" qui poursuit et complète le programme "Initiative emploi" pour les années 2001 à 2005.
The third important aspect of this Council second reading concerns the agreement reached on the allocation for the "Spirit of Enterprise" programme, which continues and complements the "Employment initiative" for the years 2001 to 2005.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme je l'ai déjà indiqué hier lors du débat en plénière, la Commission se félicite de l'accord intervenu sur le rapport Caudron concernant le sixième programme-cadre de recherche.
Mr President, ladies and gentlemen, as I said yesterday during the plenary debate, the Commission welcomes the agreement on the Caudron report on the Sixth Framework Programme for research.
L'accord intervenu sur ce point au sein de la conciliation prévoit que les médecins en formation relèveront de la directive, pour ce qui est du champ d'application (maximum de 48 heures de travail hebdomadaire au cours d'une période de référence de quatre mois) après une période de neuf ans.
The conciliation process produced an agreement whereby doctors in training will be covered by the directive, as far as its scope of application - a maximum 48-hour working week over a four-month reference period - is concerned, after a period of nine years.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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