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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“l'accord intervenu au conseil” in English

5 examples
Je ne reviendrai plus ici sur l'accord intervenu au Conseil européen de la semaine passée au sujet de la tenue de réunions informelles des pays participant à l'euro.
I will not go into detail here about the agreement reached at the European Council last week on holding informal meetings between countries participating in the euro.
À ce propos, je me félicite de l’accord intervenu au Conseil Ecofin qui autorise l’application d’une TVA à taux réduit pour la production de chaleur et de froid à partir du bois.
In this regard, I welcome the agreement reached at the Ecofin Council authorising the application of a reduced rate of VAT for the production of heat and refrigeration from wood.
Comme l'honorable parlementaire le sait, la formation "Compétitivité" du Conseil a été instituée à la suite de l'accord intervenu au Conseil européen de Séville de juin 2002 sur toute une série de mesures, afin d'améliorer le fonctionnement du Conseil dans l'optique de l'élargissement.
. (IT) As the honourable Member is quite aware, the Competitiveness Council formation was established following the agreement reached at the Seville European Council of June 2002 on a number of measures, in order to enhance the way the Council works in preparation for enlargement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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