Les engagements internationaux issus de l'accord GPA et de l'Organisation mondiale du commerce, Mesdames et Messieurs, n'ont pas encore été transposés en droit européen.
Ladies and gentlemen, the international undertakings under the GPA and the World Trade Organisation (WTO) agreements have not yet been transposed into EU law.
Il convient de souligner le fait que cette recommandation n'est pas l'effet d'un quelconque refus des principes acceptés dans l'accord GPA conclu dans le cadre de l'Uruguay Round.
It should be emphasized that this recommendation does not stem from a rejection of the principles of the Government Procurement Agreement concluded in connection with the Uruguay Round.