On a signé l'accord du GATT en 1994.
We signed the GATT in 1994.
Quelle place l’accord du GATT accorde-t-il au bien-être animal?
What scope does the GATT Agreement offer for animal welfare?
Les paysans le savaient déjà depuis au moins l'accord du GATT de 1994.
The farmers have known this since the GATT agreement in 1994, if not before.
Personnellement, je n'ai jamais beaucoup cru à ces promesses, ce qui explique pourquoi je n'ai pas voté en faveur de l'accord du GATT.
Personally, I never put much faith in those promises, which is why I did not vote for the GATT Agreement.
Des déclarations similaires ont aussi été faites pour l'accord du GATT, mais les résultats n'étaient pas ceux escomptés, bien au contraire.
The same was said of GATT, and look what happened there.
Dans l'accord du GATT/OMC, pour défendre les intérêts de l'audiovisuel européen, il a suffi aux pays concernés de ne pas faire d'offres dans ce domaine.
Under GATT/WTO, any countries concerned with defending the interests of the European audiovisual sector had only to refrain from making offers in that area.
L'accord du GATT signé en 1994 par 76 parties contractantes ne concernait jusqu'alors que le commerce des marchandises et a été complété par l'accord général sur le commerce des services, le GATS.
The GATT Agreement signed in 1994 by 76 contracting parties had hitherto applied only to trade in goods and has now been supplemented by a General Agreement on Trade in Services (GATS).
Après tout, le Parlement a reçu la promesse, lorsqu'il a soutenu l'accord du GATT, qu'il y aurait des dispositions appropriées pour assurer la protection de l'environnement et le bien-être des animaux.
After all, we were promised when the GATT agreement was supported by Parliament that there would be proper provision for the protection of the environment and animal welfare.
Pour cela, il faudrait aussi réviser l'accord du GATT de 1993, qui interdit à l'Union européenne de produire plus de 25 % de ses besoins en protéines végétales pour satisfaire les exportations américaines.
To achieve this, there would have to be a re-examination of the 1993 GATT agreement, which prohibits the European Union producing more than 25% of its vegetable protein requirements so as to satisfy US exports.
Toutefois, cette PAC est pire que la précédente et part d' une base plus défavorable puisque la révision de la PAC en 1992 et l'accord du GATT en 1995 ont créé des problèmes importants et des impasses pour l'économie agricole.
The present CAP, however, is worse than its predecessor and it also starts from a worse basis, granted that the 1992 CAP review and the GATT agreement in 1995 have created serious problems and impasses for the agricultural economy.
En ce qui concerne l'applicabilité d'un régime opt-in en dehors de l'Europe, l'accord du GATT autorise ses membres à prendre des mesures visant à faire appliquer sur leur territoire leur législation en matière de protection des données.
As far as the applicability of an opt-in regime outside Europe is concerned, the GATT agreement allows its members to take measures to enforce their data protection legislation within their territory.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, jamais personne n'aurait pensé, comme moi qui ai voté contre l'accord du GATT, que celui-ci se transformerait, au nom du «libreéchangisme», en une organisation extrêmement protectionniste.
Mr President, Mr Commissioner, no-one would ever have thought, even me, who voted against the GATT agreement, that it would be transformed, in the name of 'free trade' , into an extremely protectionist organization.
Le fait que cela devait entraîner, et ait entraîné, ces débats entre la Commission et le Parlement est dû à ce que j'ai dit, à savoir que la Commission voulait réglementer des états de fait qui n'étaient pas repris dans l'accord du GATT.
As I said, the reason for these debates between the Commission and Parliament was that the Commission was seeking to regulate a state of affairs which did not arise under the GATT Agreement.
Il va donc de soi que la nécessité d'un cadre juridique adéquat a massivement augmenté. Un cadre juridique, comme nous en avons un depuis 1947 pour la circulation des marchandises, l'Accord du GATT et, depuis 1995, pour la circulation des services.
It goes without saying here that the need to create adequate legal frameworks has increased greatly; a legal framework such as has existed for trade in goods since 1947, in the form of the GATT, and since 1995 for cross-border trade in services.
Il convient de dire cependant que dans le cadre spécifique de l'accord du GATT, de l'accord sur le commerce et les services, il était prévu que les négociations de ce qu'on appelle le built-in agenda commenceraient à partir du 1er janvier de cette année.
Nevertheless, it is worth noting that within the specific framework of the GATT agreement, that is, of the General Agreement on Trade in Services, it was specified that negotiations on the so-called built-in agenda would have to begin on 1 January 2000.
Compte tenu de la réglementation du marché intérieur qui existe déjà en Europe, les pouvoirs adjudicateurs concernés de l'Union européenne n'ont dû se conformer qu'à un nombre restreint d'obligations supplémentaires après la passation de l'accord du GATT portant sur les marchés publics.
By virtue of the existing internal market arrangements in Europe, the contracting entities concerned in the European Union have been required to give only limited additional undertakings.
La réforme MacSharry de l'agriculture avait pour but d'entreprendre une volte-face de la politique agricole. Il s'agissait de réduire les excédents et de s'adapter à l'accord du GATT en imposant une réduction radicale des prix pour les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux.
The MacSharry agricultural reform was conceived as a U-turn in agricultural policy, involving a reduction in surpluses and an adjustment to bring us into line with the GATT agreement, with radical price cuts for cereals, oilseeds and protein crops.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.