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“l'accord de l'omc sur” in English

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La législation russe en matière de propriété intellectuelle est à présent largement conforme à l’accord de l’OMC sur les ADPIC.
The Russian intellectual property legislation is now largely compliant with the WTO TRIPS Agreement.
Si nous poursuivons les travaux sur la seule base de l'article 20 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, que nous faut-il faire ?
If we are now to continue the work solely on the basis of Article 20 of the WTO Agreement on Agriculture, what then are our responsibilities under the agreement?
Quant à l’OMC, la Commission évalue la compatibilité des mesures prises au Kansas par rapport à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
As regards the WTO, the Commission is evaluating the compatibility of the measures taken in Kansas with the WTO agreement on subsidies and countervailing measures.
Je précise bien "la distribution de l'eau", pour bien faire la différence avec le problème de l'accès à la ressource en eau, laquelle est en dehors du champ d'application de l'accord de l'OMC sur les services.
I must specify 'water supply', to distinguish it clearly from the problem of access to water resources, which is outside the scope of the WTO agreement on services.
Je suis d'avis que c'est tout à fait clair : l'article 20 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture dispose entre autres choses que les préoccupations non commerciales doivent également être prises en considération.
I am convinced that they are perfectly obvious: Article 20 of the WTO Agreement on Agriculture contains the condition that, amongst other things, non-trade-related concerns are also to be taken into account.
L’accord de l’OMC sur le textile et l’habillement, qui fixait une période de dix ans pour la suppression des quotas, a expiré le 31 décembre 2004. Le commerce des produits concernés est donc soumis aux règles générales de cette organisation.
The WTO Agreement on Textile and Clothing, which established a ten-year period for the elimination of the quotas, expired on 31 December 2004, and trade in textile and clothing products is henceforth subject to the general WTO rules.
Madame la Présidente, la question de la renégociation de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, mieux connu sous le nom d'AMP, est importante pour l'Europe, car cet accord devrait offrir des occasions à nos entreprises en dehors de la Communauté.
Madam President, the issue of the renegotiation of the WTO Government Procurement Agreement, known as the GPA, is important for Europe as it should provide our companies with future opportunities outside the Community.
Le groupe socialiste a également présenté une demande visant à inverser l’ordre des questions orales relatives à l’expiration de l’accord de l’OMC sur les textiles et l’habillement, d’une part, et à l’action contre la faim et la pauvreté, d’autre part.
The Socialist Group has also presented a request with a view to reversing the order of the oral questions, on the expiry of the WTO Agreement on textiles and clothing and on action against hunger and poverty.
L'accord de l'OMC sur les marchés publics n'autoriserait probablement pas ces exigences - les benchmarks et les avocats de la concurrence -, et j'en comprends les raisons, mais il interdit involontairement les mesures qui assurent une concurrence équitable.
These requirements - benchmarks and competition advocates - would probably not be allowed under the WTO agreement, and I understand the reason, but it does unintentionally forbid measures which ensure fair competition.
L'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires reconnaît que le fait que les pays puissent utiliser des normes différentes et des méthodes différentes d'inspection des produits n'augmente pas nécessairement les risques pour la santé publique et animale.
The WTO agreement on sanitary and phytosanitary measures acknowledges that, while countries may use different standards and different methods of inspecting products, this does not necessarily increase the animal and public health risks.
- Le rapport Saïfi a pour objet de lutter contre la hausse des importations de textiles entre la Chine et l’Europe, qui ont enregistré une croissance considérable depuis l’abolition des quotas le 1er janvier 2005, date de l’expiration de l’accord de l’OMC sur les textiles.
The Saïfi report is designed to combat the increased imports of textiles from China to Europe. These have increased sharply since the quotas were abolished on 1 January 2005 when the WTO Agreement on Textiles expired.
Certes, le texte qui nous est proposé aujourd'hui a tenu compte d'un certain nombre de problèmes soulevés par le texte initial de la Commission, comme son champ d'application, la non-application de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, les seuils financiers ou la confidentialité.
True, the text that is today being submitted to us does take account of a number of problems raised by the Commission's initial text, such as its scope, the non-application of the WTO agreement on public contracts, the financial thresholds and confidentiality.
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