L'accord contient également de nombreuses garanties contre le refoulement.
The agreement also contains many safeguards against refoulement.
En plus des règles concernant l'autorité européenne, que j'ai mentionnées précédemment, l'accord contient également une disposition établissant que le système doit être évalué par un organe d'évaluation indépendant.
In addition to the rules concerning the European authority that I mentioned previously, the agreement therefore also contains a provision stating that the system must be appraised by an independent appraisal body.
L'accord contient également des clauses de sauvegarde importantes concernant la conservation des données PNR, le transfert de telles données à d'autres agences ou à des pays tiers ainsi qu'une référence claire aux finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées.
Equally, the agreement contains important safeguards concerning the storage of PNR data, the transfer of such data to other agencies or third countries, as well as a clear reference to the purposes for which the data may be used.