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“l'absence d'une décision” in English
9 examplesMonsieur le Président, il est regrettable que notre débat d' aujourd' hui se déroule à nouveau en l' absence d' une décision du comité qui se réunit actuellement à Bruxelles.
Mr President, it is regrettable that again today we are having this debate in the absence of a decision from the committee currently meeting in Brussels.
En effet, comme le signale le rapport, l'actuelle PCP implique une dérogation au principe d'égalité d'accès et, en l'absence d'une décision du Conseil, cette dérogation viendra à échéance le 31 décembre 2002.
In fact, as the report indicates, the current CFP entails a derogation from the principle of equal access and, in the absence of a Council decision, this derogation will end on 31 December 2002.
Conformément au onzième protocole du Traité sur l'Union européenne, le Royaume-Uni ne devrait pas être obligé ou tenu de passer à la troisième phase de l'union économique et monétaire en l'absence d'une décision de son gouvernement et de son Parlement.
Protocol No 11 of the Treaty on European Union states that the United Kingdom shall not be obliged or committed to move on to the third stage of economic and monetary union without a separate decision to do so by its government and parliament.
De même, la MINUK mène actuellement des consultations auprès de diverses organisations financières internationales afin de voir comment offrir au Kosovo l'accès au financement de celles-ci en l'absence d'une décision sur le statut définitif de la région.
UNMIK is also currently consulting with various international financial organisations on how to give Kosovo access to their funds in the absence of a decision on its final status.
Celles-ci établissaient très clairement - comme nous n'avions cessé de le répéter - qu'il n'est pas possible aux arbitres de fixer un niveau de compensation en l'absence d'une décision sur la conformité du régime modifié de la banane avec les règles de l'OMC.
This decision states very clearly - as we had argued all along - that it is not possible for the arbitrators to set any level of concessions in the absence of an examination of the WTO conformity of the revised banana regime.
Tout d'abord, l'Union européenne ne saurait en aucun cas faire l'objet de sanctions de la part des États-Unis en l'absence d'une décision par les instances idoines de l'OCM et selon les procédures en vigueur garantissant le plein exercice des droits de la défense.
In essence, the European Union can under no circumstances be subject to United States sanctions if no decision has been made by the relevant bodies of the WTO, in accordance with the applicable procedures guaranteeing the observance of due process.
Troisièmement, ce Parlement ne peut décider d’une quelconque compensation: une autorité administrative ne peut verser de dommages et intérêts en l’absence d’une décision de justice ou d’une résolution administrative, au risque d’être reconnue coupable de détournement de fonds.
Thirdly, this Parliament cannot establish compensation: an administrative authority cannot pay compensation without a judicial judgment or an administrative resolution without being guilty of the misappropriation of funds.
Je suis conscient que cette décision appartient au Parlement européen, mais les choses n'ont pas été définitivement arrêtées. Il ne nous est donc pas aisé d'accueillir des observateurs en l'absence d'une décision finale concernant leur nombre et les pays dont ils devraient être issus.
I know it is the decision of the European Parliament, but it is not final, so it is not so easy to take observers without having the final decision about the number and from which country they should come.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
