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“l'absence d'une base légale” in English

4 examples
Il faudrait rappeler ici que le service juridique du Conseil a confirmé le principe de l'utilisation de l'article 235 pour atteindre les objectifs du traité en l'absence d'une base légale spécifique.
It should be stated here that the Council's Legal Service has confirmed the principle of using Article 235 to achieve Treaty objectives where there is no specific legal base.
Mais vous n'ignorez pas l'effet relatif de la chose jugée et en particulier le fait que cette affaire concernait une situation très particulière, puisqu'il s'agissait, non pas de l'absence d'une base légale, mais de la suppression d'une base légale: Pauvreté 3.
But you are fully aware of the consequent effect of the judgement, and especially the fact that this was a very particular situation since the problem was not the lack of any legal basis, but the abolition of a legal basis: the Poverty 3 programme.
En l'absence d'une base légale satisfaisante, les firmes travaillant dans le domaine de la biotechnologie investissent au Japon et aux États-Unis, où elles trouvent une sécurité juridique nettement plus importante pour la commercialisation de nouvelles inventions.
In the absence of a full legal basis, biotechnology firms are investing in Japan and the USA, where there is much greater legal certainty about the marketing of new inventions.
Il a reconnu que les États membres sont les principaux acteurs compétents en ce qui concerne les enfants, vu l'absence d'une base légale claire dans le Traité, qui permettrait à la Communauté de protéger les droits de l'enfant dans des termes dépassant le cadre existant.
He acknowledged that competence for action concerning children remains primarily with the Member States given the lack of a clear legal basis in the Treaty for the Community to safeguard children's rights in terms that go beyond the existing framework.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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